arrêté réglementaire

См. также в других словарях:

• ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… …   Encyclopédie Universelle

• Arrete royal — Arrêté royal En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne… …   Wikipédia en Français

• Arrêté Royal — En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne peuvent pas… …   Wikipédia en Français

• réglementaire — [ rɛgləmɑ̃tɛr ] adj. • 1780; péj. « qui multiplie à l excès les règlements » 1768; de règlement 1 ♦ Conforme au règlement; imposé, fixé par un règlement. Ce certificat n est pas réglementaire. ⇒ régulier; valable. Tenue réglementaire d un soldat …   Encyclopédie Universelle

• Arrêté préfectoral de biotope — Arrêté préfectoral de protection de biotope Pour les articles homonymes, voir RNR. L’arrêté préfectoral de protection de biotope ou APB, parfois improprement appelé « arrêté de protection de biotope » ou « arrêté de biotope »… …   Wikipédia en Français

• Arrete du 4 novembre 1993 relatif a la terminologie des noms d'Etats et de capitales — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource  …   Wikipédia en Français

• Arrêté Du 4 Novembre 1993 Relatif À La Terminologie Des Noms D'Etats Et De Capitales — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource  …   Wikipédia en Français

• Arrêté Juppé — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource  …   Wikipédia en Français

• Arrêté Juppé-Bayrou — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource  …   Wikipédia en Français

• Arrêté du 4 novembre 1993 — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource  …   Wikipédia en Français

• Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d'Etats et de capitales — Arrêté français du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d États et de capitales Voir sur Wikisource  …   Wikipédia en Français